Mentions légales

A propos de l'Espace Numérique Régional de Santé PACA

Le développement des Espaces Numériques Régionaux de Santé (ENRS) dans chaque région de France, s’inscrit dans une politique nationale pilotée par l’Agence des Systèmes d'Information Partagés de Santé (ASIP Santé).
En région PACA, le développement de l’ENRS a été confié au GCS e-Santé PACA , maîtrise d’ouvrage régionale reconnue par l’Agence Régionale de Santé PACA (ARS). Le site du GCS e-Santé PACA peut être consulté à l’adresse suivante http://gcs.e-santepaca.fr

De par sa convention constitutive, le GCS e-Santé PACA constitue une personne morale de droit privé et poursuit un but non lucratif.
Le budget de fonctionnement du GCS e-Santé PACA ainsi que le budget d’exploitation de l’ENRS PACA sont assurés exclusivement par les cotisations des membres du GCS et par l’ARS PACA.

Informations éditeurs :

L'information de santé et médicale de notre site est rédigée par les membres de l’équipe opérationnelle du GCS e-Santé PACA qui ne sont pas des professionnels de santé. A titre exceptionnel, cette information peut être rédigée par des personnes extérieures à l’équipe. Dans ce cas, leur nom et qualité seront explicitement stipulés en fin de publication.

1. Objet

Le site e-santepaca.fr a pour objet de mettre des services sécurisés à la disposition des professionnels de santé et de fournir de l'information de santé au grand public. Les informations fournies sur ce site sont destinées à améliorer, non remplacer, la relation qui existe entre le patient (ou visiteur du site) et son médecin.

Les conditions générales d’utilisation définissent les modalités et les conditions d’utilisation des outils pour les utilisateurs possédant un compte utilisateur et apportent des précisions concernant l'utilisation des images du site.

2. Acceptation des conditions d’utilisation

Afin d'utiliser les services de l'Espace Numérique Régional de Santé (ENRS) e-Santé PACA, l’utilisateur, lors de sa demande d’obtention de compte, doit s’engager à respecter les conditions générales d’utilisation. L’obtention d’un compte via le site www.e-santepaca.fr est subordonnée à l’acceptation des conditions générales d’utilisation de la plateforme e-Santé PACA.

L’accès et l’utilisation des services mis à disposition des utilisateurs sur l'ENRS e-Santé PACA sont soumis au respect des conditions générales d’utilisation. L’utilisateur est réputé en avoir accepté les termes lors de sa demande d’obtention d’un compte.

Les utilisateurs inscrits par leur établissement sont réputés accepter les conditions générales d’utilisation du simple fait de leur utilisation.

Le GCS e-Santé PACA informe les utilisateurs qu’une mise à jour des conditions d’utilisation sera effectuée régulièrement. Les modifications entreront en vigueur à compter de la date de leur mise en ligne. L’utilisation des services de l'ENRS e-Santé PACA emporte acceptation des conditions générales d’utilisation dans leur dernière version.

3. Accès par authentification

Les services de l'Espace Numérique Régional de Santé e-Santé PACA sont accessibles après authentification du professionnel de santé. Cette authentification se matérialise de deux manières différentes :

  • Un couple identifiant / mot de passe
  • Ou la carte CPS

Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’utilisateur est seul responsable de la conservation de son mot de passe et de son utilisation. L’identifiant et le mot de passe sont choisis librement par l’abonné qui s’engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

Le GCS e-Santé PACA se réserve le droit de supprimer toute dénomination qui conviendrait à ce principe et/ou de suspendre ou résilier tout compte sans préavis ni indemnité.

L’utilisateur s’engage à ne pas le divulguer à un tiers et à informer le GCS e-Santé PACA dans les plus brefs délais de l’utilisation par un tiers non autorisé de son compte ou de toute atteinte à la sécurité.

L’utilisateur est informé que l’identification par identifiant et mot de passe sera remplacée par une identification uniquement avec la Carte de Professionnel de Santé suivant les obligations imposées par l’évolution des textes législatifs et réglementaires. L’utilisateur en sera informé sur la page d’accueil du site.

4. Conditions particulières

Les conditions générales d’utilisation s’imposent à tous utilisateurs. Les conditions particulières du paragraphe 4 des présentes conditions s’imposent aux professionnels de santé ayant accès aux services qui leur sont dédiés.

4.1. Messagerie sécurisée

4.1.1. Description de l'outil

La messagerie sécurisée permet d'échanger (composer, envoyer, recevoir) des courriers électroniques (textes, images, sons) avec une ou plusieurs personnes disposant d'une boîte aux lettres électronique.

Les messages reçus sont remis dans des boîtes aux lettres identifiées par leur adresse électronique.

Le GCS e-Santé PACA fournit le service en l'état et peut fixer les limites qui lui sembleront utiles à l'utilisation du service. Il peut décider de la capacité maximale de la boîte aux lettres. Cette messagerie sécurisée, agréée par le GIP CPS, respecte les standards internationaux de la messagerie électronique.

L'accès au réseau vous permet de vous connecter au courrier électronique sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

L'ENRS e-Santé PACA offre des outils complémentaires à la messagerie sécurisée, accessibles pour les titulaires d’un compte :

  • Un calendrier
  • Un carnet d’adresses
  • Un porte-documents
4.1.2. Chiffrement / signature

La messagerie sécurisée permet la sécurisation des données échangées : le chiffrage et la signature des courriels, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le mécanisme de chiffrement et de signature du GIP-CPS est proposé aux détenteurs de carte CPS. Le GCS e-Santé PACA recommande fortement l’utilisation de ce mécanisme.

Toutefois, les utilisateurs ne possédant pas encore de carte CPS peuvent chiffrer / signer leurs messages grâce à la fourniture de certificats logiciels.

Cette fonctionnalité est provisoire en attendant l’obtention d’une carte CPS. Le GCS e-Santé PACA pourra à tout moment suspendre cette fonctionnalité au profit de l'utilisation exclusive de la carte CPS.

4.1.3. Contenu de l'outil de messagerie sécurisée

La capacité du compte messagerie est limitée en volume. Au-delà de la capacité de stockage allouée, les messages ne peuvent plus être reçus ni envoyés. L’utilisateur est tenu informé de manière constante du volume disponible de sa messagerie.

La consultation et la suppression des messages qui sont adressés à l’utilisateur ou envoyés par lui-même est de son entière responsabilité. Le GCS e-Santé PACA n'est pas responsable des conséquences d'une éventuelle saturation du compte messagerie de l’utilisateur ou de la suppression des messages par ses soins.

L’utilisateur est seul responsable du contrôle de l'intégrité des messages, de leur contenu, de leur réception par les tiers.

4.1.4. Partage d'informations

L’outil de messagerie sécurisée permet aux utilisateurs de partager des objets (boîte de réception, calendrier, carnet d’adresses, porte-documents ...). L’utilisateur partageant ces objets est responsable dudit partage et des conséquences pouvant en découler.

Le GCS e-Santé PACA décline toute responsabilité sur les contenus partagés et circulant suite à ces partages. 
L’utilisateur peut à tout moment vérifier la liste des utilisateurs associés à un partage d’objets.

 

5. Devoirs de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à prendre régulièrement connaissance des modifications des conditions générales d’utilisation que le GCS e-Santé PACA pourrait apporter et à respecter ces conditions dans leur version modifiée.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes. Dans le cas où les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, le GCS e-Santé PACA se réserve le droit de refuser la demande d’ouverture de compte, définitivement ou provisoirement ou de résilier le compte à tout moment.

L’utilisateur s’engage à mettre à jour son compte d'éventuelles modifications sur les informations communiquées lors de l’ouverture du compte.

L’utilisateur s’engage à utiliser les outils de l'ENRS e-Santé PACA conformément aux exigences légales et en respectant l’ordre public et les bonnes mœurs.

Il s’engage notamment à :

  • Ne pas collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs de la plateforme ; 
  • Ne pas entraver, ni perturber le fonctionnement des services ;
  • Ne pas créer de fausse identité dans l'intention de tromper autrui ;
  • Respecter les droits des usagers et des tiers non usagers.

6. Support

L’utilisateur dispose d’une assistance à l’utilisation des services proposés sur l'ENRS e-Santé PACA : il peut poser ses questions en remplissant le formulaire de contact mis à disposition en bas de chaque page de la plateforme ou en contactant directement la hotline au : 04 94 57 09 04.

7. Contenus illicites

Si l’utilisateur constate la présence d’un contenu illicite, le GCS e-Santé PACA l’encourage à le signaler via le formulaire de contact mis à disposition en bas de chaque page de la plateforme ou en contactant directement la hotline au : 04 94 57 09 04.
Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (article 6-I.5), la notification doit impérativement contenir :

  • La date de la notification ;
  • Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
  • Les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Le GCS e-Santé PACA s’engage à prendre toutes les mesures appropriées s’il considère le contenu contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux dispositions légales.

Toute notification abusive d'un contenu présenté comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion exposerait l’utilisateur, auteur de la notification, à des poursuites pouvant donner lieu à des sanctions civiles et/ou pénales.

8. Droit des propriétés intellectuelles

8.1. Informations en ligne

Conformément à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, les informations mises en ligne sur le site e-santepaca.fr peuvent être reproduites librement sous réserve de respecter trois conditions cumulatives :
- Respect de l’intégrité de l’information reproduite
- Citation de la source
- Mention selon laquelle les droits de reproduction sont réservés et strictement limités
Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est interdite.

8.2. Autres contenus

Les autres contenus, tels noms de domaine, graphismes, logos, sons, photographies, animations, formes graphiques ou audiovisuelles sont considérées comme des œuvres au sens du Code de la Propriété intellectuelle et sont donc la propriété de leur auteur.

Toute reproduction, imitation, représentation ou diffusion de tout ou partie de ces contenus sur un quelconque support est formellement interdite, excepté dans les cas où l’accord express de l’auteur ou ses ayants-droit aura été donné.

Les demandes peuvent être adressées via le formulaire de contact mis à disposition en bas de chaque page de la plateforme.
Le non-respect de ces dispositions constitue un acte de contrefaçon engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.

Dans l’hypothèse où l’utilisateur a conclu un accord distinct avec le GCS e-Santé PACA, lui concédant expressément le droit d’utiliser lesdits signes distinctifs, l’utilisateur s’engage à les utiliser dans le respect des stipulations dudit accord, ainsi que de toutes dispositions applicables aux usagers des services de l'ENRS e-Santé PACA et des dispositions légales.

8.3. Exceptions

Certaines photographies étant gratuites et libres de droits, leur utilisation est autorisée, dans la mesure où les références suivantes sont stipulées :

  • image du carrousel « grand public » :
  • représentation : famille de 3 personnes
  • site : http://www.sxc.hu
  • propriétraire de la photographie : simmbarb ;
  • image des rubriques « information de santé » et « grand public », coin supérieur gauche :
  • représentation : femme rousse en train de travailler sur un ordinateur portable
  • site : http://www.sxc.hu ;
  • image « Espace séurisé », portlet supérieur droit :
  • représentation : clavier d'ordinateur
  • site : http://www.photo-libre.fr

9. Traitement des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.

Ce droit d’accès, de modification, de rectification, ou de suppression de ces données s’exerce, en justifiant de son identité, via le formulaire de contact mis à disposition en bas de chaque page de la plateforme.

10. Responsabilité

Le site e-santepaca.fr peut contenir des liens vers des sites tiers. Le GCS e-Santé PACA n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume, par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites ou leur contenu.
L’utilisateur est responsable de ses identifiant et mot de passe, ainsi que de l’utilisation qu’il en fait. Toutes connexions à l'ENRS e-Santé PACA et transmissions de données effectuées en utilisant ses identifiant et mot de passe seront réputées avoir été effectuées par l’utilisateur.

L’utilisateur accepte les caractéristiques et les limites d'Internet et en particulier reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et notamment de ses performances techniques. La responsabilité du GCS e-Santé PACA ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de modification, suspension ou interruption des services.

Le GCS e-Santé PACA ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité du GCS e-Santé PACA ne peut être engagée en cas d'interruption des réseaux d'accès aux services, d'indisponibilité totale ou partielle des services résultant notamment de l'opérateur de télécommunications, en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne téléphonique de l’utilisateur.

Le GCS e-Santé PACA peut être amené à interrompre l'accès à sa plateforme pour des raisons de maintenance. Cette interruption volontaire sera notifiée au moyen d'un avertissement figurant sur la page d'accueil ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité du GCS e-Santé PACA.

L’utilisateur est seul responsable des contenus qu’il communique à tout tiers par l'intermédiaire de l'ENRS e-Santé PACA, quelle que soit la nature du contenu. Le GCS e-Santé PACA ne saurait être tenu pour responsable desdits contenus communiqués par l’utilisateur.

11. Jouissance des prestations

Les utilisateurs bénéficient des services mis à disposition sur l'ENRS e-Santé PACA. Ils en auront la jouissance tant que dureront les relations entre le GCS e-Santé PACA et eux-mêmes.

Dès cessation des relations entre l’utilisateur et le GCS e-Santé PACA, indifféremment de la cause de cette cessation, l’utilisateur perd la jouissance et la mise à disposition des services.

12. Cessation des rapports de l'utilisateur avec le GCS e-Santé PACA

12.1. Restriction d'accès aux services

En cas de manquement de l’utilisateur aux conditions générales d’utilisation, son compte sera automatiquement bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par le GCS e-Santé PACA et de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’utilisateur.

12.2. Résiliation du compte

L’utilisateur peut résilier son contrat avec le GCS e-Santé PACA en notifiant cette résiliation au GCS à tout moment. L’utilisateur doit adresser sa notification, par courriel via le formulaire de contact mis à disposition en bas de chaque page de la plateforme.

13. Nullité

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des conditions générales d’utilisation seraient considérées comme nulles ou non avenues, cette disposition sera supprimée des conditions générales d’utilisation. Ni la validité, ni l’opposabilité des autres dispositions n’en seront affectées.

14. Conflits entre des parties

Tout litige qui surviendrait concernant l'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales d’utilisation devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable.

En cas de non résolution amiable du conflit, les Tribunaux compétents seront saisis.

15. Publicité sur le site

L'Espace Numérique Régional de Santé ne contient et n'accueille aucune forme de publicité.


Publié le 11 juin 2012

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